Les présentes conditions régissent l'achat des formules payantes de renta.immo. L'usage sans achat n'exige aucune souscription et n'est pas couvert par la présente vente.
1. Qui vend, qui édite
Le service est édité par la société ci-dessous, qui en assure le fonctionnement et le contenu :
AT PARTNERS — SAS au capital de 1 000 €
SIRET 95101773000015 · RCS Paris 951 017 730
Siège social : 197 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris
Directeur de la publication : Anthony A.
Contact : [email protected]
La vente est opérée par Creem, qui intervient en qualité de marchand de référence (merchant of record). Concrètement, Creem est le vendeur : il encaisse le paiement, émet la facture, collecte et reverse la TVA applicable dans votre pays. Votre relevé bancaire portera donc sa mention, et non celle de l'éditeur.
2. Le service
renta.immo calcule des indicateurs d'investissement locatif à partir des hypothèses que vous saisissez et de données publiques (ventes DVF, loyers DHUP, fiscalité locale, DPE, risques, délinquance…).
L'usage sans achat donne droit à 3 dossiers d'analyse complets, sans carte bancaire, avec les mêmes calculs et les mêmes indicateurs que les formules payantes. Ce qui s'achète n'est donc pas un meilleur calcul, mais le volume de dossiers et la sortie : export Excel, Word ou PDF, et rapport d'analyse rédigé.
Les fonctions annoncées « à venir » ne sont pas comprises dans l'achat tant qu'elles ne sont pas livrées, et leur absence n'ouvre droit à aucune réduction.
3. Les formules, et ce qui les distingue
Deux natures d'achat coexistent, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles :
- Achat à l'unité — 2,99 € TTC. Paiement unique. Il crédite votre compte d'un export complet, utilisable quand vous le souhaitez, sans limite de durée. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni rien à résilier.
- Accès 3 mois — 24,90 € TTC. Paiement unique également. Il ouvre un accès illimité (dossiers, exports, rapports) pendant 3 mois, à l'issue desquels il s'arrête de lui-même : aucune reconduction, aucun prélèvement, rien à résilier.
- Accès 1 an — 59 € TTC. Il ouvre le même accès illimité pendant douze mois et est, lui, reconduit automatiquement à l'échéance, au même tarif, tant qu'il n'est pas résilié. C'est la seule formule à reconduction.
Tout changement de prix est notifié avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante ; il vous laisse libre de résilier.
4. Ce que « illimité » veut dire — usage raisonnable
« Illimité » signifie que vous ne comptez plus vos dossiers ni vos exports au quotidien. Cela ne fait pas du service une source de données ouverte : pour préserver sa disponibilité pour tous et écarter l'extraction automatisée, les accès 3 mois et 1 an sont soumis à un plafond d'usage raisonnable de 15 exports par jour, par compte, remis à zéro chaque jour à minuit (heure UTC).
Ce plafond est fixé très au-dessus de l'usage humain le plus intensif : l'atteindre suppose plusieurs centaines d'analyses par mois. L'outil vous en informe à l'écran, l'accès reprend intégralement le lendemain, aucun contenu n'est perdu et aucun paiement supplémentaire n'est dû de ce fait.
Restent par ailleurs interdits, quelle que soit la formule : l'usage du service par un programme automatisé, l'extraction massive ou systématique des données et le partage d'un compte entre plusieurs personnes (article 11). Un tel usage peut entraîner la suspension du compte dans les conditions prévues audit article.
5. Reconduction et information préalable
Cet article ne concerne que l'accès 1 an : c'est la seule formule reconduite. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous est pas délivrée, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.
En pratique, cette information vous est adressée par courrier électronique à l'adresse de votre compte : une première fois environ trois mois avant l'échéance, puis une seconde fois environ six semaines avant. Il vous appartient de maintenir cette adresse à jour.
6. Résiliation
Vous résiliez un accès à tout moment, sans préavis ni justification, depuis « Mon compte » › « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est conservé jusque-là et rien n'est reprélevé. Les dossiers déjà créés restent consultables ensuite ; seules les fonctions payantes se referment.
L'achat à l'unité et l'accès 3 mois, n'étant pas des abonnements, n'ont rien à résilier : ils s'arrêtent seuls, sans démarche et sans prélèvement.
7. Droit de rétractation
Consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Ce droit s'exerce par simple demande auprès du support.
Conformément à l'art. L221-28 du même code, vous renoncez à ce droit en demandant l'accès immédiat au service pendant le délai : l'achat donnant accès sur-le-champ aux fonctions payantes, il vaut demande d'exécution immédiate. Les 3 dossiers offerts vous permettent, en pratique, d'éprouver le service avant tout paiement.
8. Remboursement
Toute demande est traitée par Creem, vendeur au sens de l'article 1. Écrivez au support ([email protected]) : nous la relayons et y donnons suite si elle est fondée, notamment en cas d'indisponibilité prolongée du service.
9. Ce que le service n'est pas
Les résultats sont des calculs, pas des recommandations. renta.immo ne fournit ni conseil en investissement, ni expertise immobilière, ni conseil fiscal ou comptable. Les données publiques sont reprises telles que publiées et peuvent comporter des lacunes ou des retards. Les projections reposent sur vos hypothèses : elles ne garantissent aucun résultat. Toute décision d'achat, de financement ou de revente relève de votre seule responsabilité, et mérite l'avis d'un professionnel.
10. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Certaines données dépendent d'API publiques tierces dont l'indisponibilité échappe à l'éditeur ; l'outil le signale alors à l'écran plutôt que de faire silence.
11. Vos obligations
Le compte est personnel. Sont interdits : le partage d'accès, l'extraction massive ou automatisée des données, la revente du service et toute atteinte à sa sécurité. Un manquement peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement de la période en cours.
12. Propriété intellectuelle
Le moteur de calcul, les contenus et l'interface restent la propriété de l'éditeur. L'achat confère un droit d'usage personnel et non exclusif, jamais un transfert de propriété. Les analyses que vous produisez vous appartiennent.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Creem : elles ne transitent jamais par nos serveurs.
14. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée avant son échéance.
15. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, adressez d'abord une réclamation au support ([email protected]) : la plupart se règlent ainsi. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026.